Le concept d'intervenant salarié est une nouvelle forme de travail qui est apparue en France au milieu des années 80. Elle permet à des travailleurs intervenants de conserver leur autonomie tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié (portage salarial).
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FAQ
1. Qu'est-ce que le concept d'intervenant salarié ?
2. Quel type de contrat proposez-vous ?
Le contrat que vous passez avec l'ACPI est un CDI intermittent qui permet une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il est possible de faire un CDD si vous le souhaitez, ou que votre mission l'exige.
3. Comment sont rémunérés les consultants ACPI ?
Exemple de rémunération sur une mission dont le prix total que vous avez négocié avec votre client serait de 10.000 euros HT :
| Honoraires HT | 10.000 Euros | 100% |
| Commision ACPI | 1.000 Euros | 10% |
| Base de salaire | 9.000 Euros | 90% |
| Charges patronales | 2.500 Euros | 25% |
| Charges salariales | 1.300 Euros | 13% |
| Rémunération nette | 5.200 Euros | 52% |
La commission de l'ACPI est dégressive :
| Chiffre d'affaires annuel | Commission |
| < 50.000 € | 10% |
| 50.000 - 100.000 € | 8% |
| 100.000 - 150.000 € | 5% |
| > 150.000 € | 3% |
4. Les frais de mission sont-ils payés ?
Les frais sont engagés sous la seule responsabilité du consultant. Nous proposons leur remboursement dans les limites fiscales et sociales autorisées et dans la mesure où ils ont été préalablement acceptés, facturés et payés par le client ou provisionnés d'un commun accord sur les honoraires payés par le client.
Si nous travaillons ensemble depuis quelques mois, il vous sera également possible de procéder à des investissements en matériel (un ordinateur par exemple, et de l'ajouter à vos frais).
5. A-t-on le droit aux Assedic si on adhère à l'ACPI ?
Oui, si vous respectez ces deux conditions :
- Avoir travaillé moins de 110 heures par mois
- Avoir gagné moins de 70 % de votre ancien salaire brut.
Si vous bénéficiez des Assedic avant votre inscription, vos droits seront prolongés pendant votre contrat ACPI.
Si vous n'avez pas de droits quand vous commencez à travailler chez nous, vous pourrez en bénéficier après 4 mois travaillés en portage.
En travaillant avec l'ACPI, vous continuez d'acquérir de nouveaux droits.
Attention : les conditions d'indemnisation évoluent régulièrement, vous pouvez en savoir plus sur le site des Assedic.
6. Quelles sont les couvertures sociales d'un travailleur ACPI ?
Vous bénéficiez de tous les avantages sociaux des salariés : retraite, prévoyance, maladie, vieillesse, Assedic.
La convention collective est celle du SYNTEC (Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseil).
7. Quelles sont les différences avec l'intérim ?
Les intervenants prospectent eux-mêmes leurs futurs clients. Le droit de subordination s'exerce envers l'ACPI et non envers votre client, qui n'a pas à vous donner de directives en dehors de celles prévues au début de votre mission.
8. Quels sont les délais pour s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire à tout moment à l'ACPI, sans aucun frais d'entrée ou de dossier. Vous devez cependant respecter le délai de l'URSSAF, qui est de 48h avant toute embauche.
9. Quand les salaires sont-ils versés ?
Un salaire forfaitaire vous est versé chaque mois pendant la durée de votre mission, indépendamment du réglement de votre client. Si votre client règle l'ACPI à temps, nous vous versons l'intégralité de votre salaire chaque mois, dès réception du paiement de votre client.
De plus, l'ACPI a souscrit à une caution bancaire de garantie de vos salaires (auprès de la CEGI, établissement de cautions financières) qui vous garantit le paiement de votre salaire (même en cas de défaillance de l'ACPI).
10. Quelles sont les missions que vous refusez ?
Certaines professions ne peuvent légalement pas faire l'objet de missions en portage : par exemple les médecins, experts-comptables, architectes d'exécution, artisans.
Des missions facturées de montants trop faibles ne seront pas acceptées par l'ACPI.
11. Et s'il faut prévoir de la sous-traitance ?
Nous passons un contrat de sous-traitance avec ceux que vous avez choisis, dans les conditions que vous avez acceptées et dans la limite des budgets disponibles. Nous passons un accord écrit avec vous et le sous-traitant. Vous êtes responsable de la coordination technique de la sous-traitance et nous gérons tous les aspects administratifs.
12. En cas de raté pendant la mission, qui est responsable ?
L'Agence Conseil Pour les Intervenants est votre employeur, à ce titre nous sommes responsables de vous ainsi que de votre travail chez le client. Nous avons souscrit une assurance RCP adaptée (Responsabilité Civile et Professionnelle) à cet effet.
13. Quelles différences avec le statut d'indépendant ?
- Bénéficier du statut salarial ( Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage)
- Avoir l'assurance de recevoir un salaire chaque mois en période de mission (plus de visibilité avec le portage salarial)
- Ne pas perdre de temps sur des tâches administratives, comptables, fiscales etc.
- Ne pas risquer son patrimoine personnel et bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
- Bénéficier de nos conseils et de la formation continue
14. Puis-je travailler en portage pour un de mes anciens employeurs ?
Pour des raisons légales, ce n'est pas possible de travailler pour un de vos employeurs dans un même poste que celui que vous avez occupé précédemment.
15. J'ai un client, je veux adhérer, par où commencer ?
Pour travailler ensemble, il faut un minimum légal de 48h.
Pour avancer au plus vite, vous pouvez télécharger le document suivant (format Word) et nous les retourner afin que nous préparions vos contrats au plus vite.
16. Pouvez-vous m'aider à créer mon site internet pour mon activité ?
Notre département web peut vous conseiller et créer votre site internet : contactez-nous ici pour en savoir plus.
17. Vous êtes membres du SNEPS, quels avantages pour moi ?
Le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de portage Salarial) est une garantie de sérieux : il regroupe les sociétés les plus anciennes de Portage Salarial, qui ont permis le développement et la régulation de ce concept en France.
Ses membres sont soumis au strict respect d'une charte de déontologie qui vous protège.
18. Comment bien négocier ses missions ?
Afin de travailler ensemble, vous devez faire attention à bien négocier votre mission en amont : une bonne négociation de ces éléments permettra à l'ACPI de préparer les contrats au plus vite et de limiter les formalités.
Libéré des contraintes juridiques, vous pouvez consacrer plus de temps à la recherche et la négociation de vos missions.
Voici une check-list des points à bien vérifier avec l'entreprise cliente, qui permettra d'établir le contrat de prestation avec l'ACPI :
-
Description détaillée
Un soin particulier doit être apporté au bon découpage de la mission dans le temps : une liste chronologique des étapes de la mission, le détail des documents/rapports qui devront être produits sont des éléments qui faciliteront la facturation et le recouvrement.
Cette description permettra de découper la mission en plusieurs sous-missions : les objectifs seront mieux qualifiés et quantifiés.
Une bonne description est le préalable nécessaire d'une mission réussie. -
Délais
Il est important de bien négocier le planning de la mission : soit sous la forme de dates butoirs, soit en attribuant des durées précises aux sous-missions détaillées auparavant. -
Prix
Vous pouvez calculer ce prix soit de manière globale, soit en fixant un prix par jour multiplié par le nombre de jours de mission.
L'ACPI peut vous conseiller dans la juste tarification de vos services. -
Paiement
Vous devez avoir négocié les conditions et modes de paiement en amont.
Un échéancier de paiement doit être établi. Un acompte de 30% peut être obtenu dans une grande majorité de missions.
Les prestations de services que vous réaliserez sont payables au comptant.
Là encore, le rôle de l'ACPI est de vous conseiller pour votre négociation. -
Frais
Si vous souhaitez que l'entreprise prenne en charge vos frais, il faut le négocier là aussi en amont.
Tous les éléments vus avec le client doivent être indiqués dans le dossier d'adhésion, qui permettra à l'ACPI d'établir les contrats :
19. Est-il possible de cumuler emploi et retraite ?
Synthèse
Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement rompre tout lien professionnel avec son employeur. Toutefois, après la liquidation de sa retraite, la reprise d’une activité salariée est possible, y compris chez le dernier employeur, permettant le cumul de la retraite et des revenus tirés de cet emploi. Les conditions de cumul emploi-retraite ont été fortement assouplies à compter du 1er janvier 2009.
Attention : La présente fiche ne traite que des règles applicables aux assurés relevant du régime général et du régime des salariés agricoles. Les assurés qui relèvent d’autres régimes (exploitants agricoles, professions libérales, etc.) doivent s’adresser aux organismes de retraite dont ils relèvent pour connaître les règles qui leur sont applicables. Par ailleurs, des dispositions particulières s’appliquent aux retraités du régime général dont la pension a pris effet avant le 1er janvier 2004 (renseignements auprès de l’organisme débiteur de la pension).
Fiche détaillée
A quelles conditions est-il possible de cumuler sa pension de retraite avec un revenu d’activité ?
Depuis le 1er janvier 2009, sous réserve que l’assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires, de base et complémentaires, français et étrangers, ainsi que des régimes des organisations internationales dont il a relevé, une pension de vieillesse peut être entièrement cumulée avec une activité professionnelle :
- à partir de l’âge légal de la retraite lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance et de périodes reconnues équivalentes lui permettant de prétendre à une pension au taux plein au régime général (par exemple, 161 trimestres pour les assurés nés en 1949, 162 trimestres pour ceux nés en 1950). L’âge légal de la retraite est fixé à 60 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ; pour ceux nés à compter de cette date, il évolue entre 60 ans et 4 mois et 62 ans selon la date de naissance.
- à partir de l’âge de 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951. Cet âge est fixé à 65 ans et 4 mois pour ceux nés au cours du 2ème semestre 1951 ; 65 ans et 8 mois pour ceux né en 1952 ; 66 ans pour ceux nés en 1953 ; 66 ans et 4 mois pour ceux nés en 1954 ; 66 ans et 8 mois pour ceux nés en 1955 et 67 ans pour ceux nés à partir de 1956 ;
L’assuré bénéficie de ces dispositions à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il remplit les conditions mentionnées ci-dessus.
Pour ces assurés, sont ainsi levées les deux limites principales au cumul emploi retraite en vigueur avant le 1er janvier 2009 : le délai de 6 mois avant de reprendre un emploi salarié chez le dernier employeur et le plafond de cumul de ressources (ces limites restent applicables lorsque les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas remplies ; voir ci-dessous).
Ces assouplissements aux règles de cumul emploi/retraite résultent de la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008; ils sont applicables depuis le 1er janvier 2009 aux pensions qui ont déjà pris effet et à celles qui prendront effet postérieurement à cette date.
Que se passe-t-il lorsque ces conditions ne sont pas respectées ?
Les assurés qui ne remplissent pas les conditions d’âge et/ou de durée d’assurance mentionnées ci-dessus restent soumis aux règles antérieures au 1e janvier 2009 en matière de cumul emploi retraite.
Ainsi, par exemple, pour les pensions liquidées à compter du 1er janvier 2004 au régime général, au régime des salariés agricoles et au sein des régimes spéciaux, les assurés continuent à percevoir leur retraite dès lors que la somme de leurs revenus et de leurs retraites de base et complémentaires n’excède pas la moyenne mensuelle des trois derniers salaires (ou 1,6 fois le Smic si ce montant est plus favorable). Dans cette hypothèse, l’assuré ne peut reprendre une activité auprès de son dernier employeur qu’après un délai de 6 mois à compter de la date d’effet de la retraite.
Exemple : Un retraité (qui, par hypothèse, ne remplit pas les conditions permettant de bénéficier des assouplissements aux règles de cumul emploi-retraite en vigueur depuis le 1er janvier 2009) perçoit mensuellement 1 500 € de retraite (base + complémentaires). Il reprend une activité salariée qui lui procure : 1 000 € par mois. Le total atteint : 2 500 € (1 500 + 1 000 €). Son dernier salaire (avant son départ à la retraite) étant de 3 000 €, il peut cumuler son nouveau salaire avec l’intégralité de sa retraite (base et complémentaire).
Pour déterminer le montant des pensions, les Caisses de retraite de base retiennent le montant brut des pensions servies par les régimes de salariés de base et complémentaires. Pour déterminer le montant du dernier salaire, elles retiennent le revenu moyen des 3 derniers mois civils d’activité. Les salaires retenus sont les salaires soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), c’est-à-dire 97 % du salaire brut. Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.
L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet. Si l’intéressé a exercé plusieurs activités à temps partiel, le total des rémunérations est retenu. Ce total ne peut pas être inférieur à la rémunération correspondant à l’activité rétablie à temps complet la plus élevée.
Si le montant total des revenus du retraité (salaire tiré de la reprise d’activité et pensions de retraite de base et complémentaires) dépasse le plafond de revenus autorisé, le versement des pensions de retraites est suspendu. Le versement des pensions est également suspendu en cas de reprise d’une activité chez l’ancien employeur moins de six mois après la liquidation de la retraite.
Quelles sont les formalités à respecter ?
Dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, l’assuré doit informer par écrit sa caisse de retraite de base. Il doit ainsi lui communiquer :
- le nom et l’adresse de son employeur ou entreprise,
- la date de début de cette activité,
- le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,
- le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite,
- le cas échéant, lorsque la dernière activité était exercée à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet, une attestation de l’employeur mentionnant la durée de travail de l’intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise. Il doit également lui adresser les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.