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  • Juin 19, 2012
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Clause sociale pour une entreprise intervenant sur un marché public

Dans un contrat de partenariat public privé (coopération de l’administration avec le secteur privé en vue de la réalisation, du financement et de l’exploitation d’un ouvrage ou d’un service public) ou un marché public de travaux ou de prestations de services, la clause sociale permet de prévoir la réalisation d’heures de travail d’insertion par des personnes éloignées de l’emploi, dans un but de réinsertion sociale.

Les clauses sociales peuvent s’appuyer sur toutes les formes de la commande publique. Comme pour les marchés publics, ces clauses sont susceptibles d’être introduites successivement au stade de l’appel d’offre (critères d’attribution), dans le cadre du règlement du dialogue compétitif, et lors de la rédaction du contrat lui‐même (au moment de l’exécution du contrat).

Lorsque l’entreprise candidate est confrontée à l’existence d’une clause sociale, elle doit justifier de l’emploi ou du recours à des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières. Concrètement, il s’agit des personnes relevant des catégories administratives suivantes :

  • ­les demandeurs d’emploi de longue durée (plus de 12 mois d’inscription au chômage) ;
  • les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) ;
  • les publics reconnus travailleurs handicapés, au sens de l’article L5212‐13 du Code du travail, fixant la liste des bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
  • les bénéficiaires de l’allocation adulte handicapé (AAH) ou de l’allocation d’invalidité (AI) ;
  • les jeunes de faible niveau de qualification ou sans expérience professionnelle ;
  • les personnes prises en charge dans le dispositif d’insertion par l’activité économique (IAE) ;
  • les demandeurs d’emploi de plus de 50 ans.

En outre, d’autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé notamment du Pôle emploi, être considérées comme relevant des publics les plus éloignés de l’emploi.

Le Guide des « clauses sociales dans les contrats de partenariats public-privé« , du ministère des Finances et de l’Economie contient notamment des clauses‐types qui correspondent à différents stades de l’élaboration de la clause sociale, parallèlement au processus de choix de l’entreprise retenue et à la rédaction du contrat.

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