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  • Avr 2, 2015
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Entrée en vigueur d’une ordonnance sur le portage salarial

Ordonnance portage salarial

Le 2 avril 2015, une ordonnance décisive sur le portage salarial a été adoptée. Cette ordonnance permet à la fois de sécuriser le portage salarial et de clarifier les conditions de recours au portage.
Vous êtes consultant en portage salarial ou vous envisagez de le devenir ? Voici les principaux changements.

Ordonnance : une définition claire du portage salarial

L’article L.1254-1 désigne le portage comme “L’ensemble organisé constitué par :
1- D’une part la relation entre une entreprise dénommée entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ;
2- D’autre part le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le salarié porté, lequel est rémunéré par cette entreprise.”

Une nouvelle définition qui précise certains aspects de la formule et désigne clairement trois parties : l’entreprise cliente, le salarié porté et la société de portage salarial.

Avant l’entrée en vigueur de cette ordonnance, la rémunération d’un consultant en portage salarial était à 2900 euros brut.
Le salaire minimum pour accéder au portage salarial est désormais réduit à 2380 € bruts en équivalent temps plein (75% du plafond de la sécurité sociale) + 5% d’apport d’affaires.
Cette ordonnance permet donc d’élargir le nombre de consultants potentiellement concernés par le portage salarial.

Le portage salarial plus accessible pour les consultants

Cette ordonnance permet d’étendre le portage salarial à tous les consultants autonomes et ainsi d’élargir les consultants potentiellement concernés.

Jusqu’à présent, le portage salarial était réservé à des fonctions “classiques”, tandis que les autres étaient dans un régime juridique incertain. Désormais, des métiers moins “classiques” sont concernés : métiers du digital, formation professionnelle, etc.

Une seule règle : justifier d’une expertise suffisante en matière de prestation de service et être capable d’obtenir ses missions en autonomie. Ainsi, c’est la société de portage salarial qui fait le choix de “porter” ou non un consultant, selon sa capacité d’obtenir des missions en autonomie.

C’est donc une avancée décisive en faveur du portage salarial. La France fait un pas en avant en terme de nouvelles formes d’emploi et offre davantage de souplesse à son marché du travail.

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