L'OPPS demande la transcription législative de l'accord. Le ministère attend un rapport de l'Igas

Portage salarial : l'OPPS demande la transcription législative de l'accord de juin 2010. Le ministère attend un rapport de l'Igas.

"Vous constatez […] que les partenaires sociaux ont pris leurs responsabilités et qu'il vous appartient, comme vous l'aviez fait en 2008, de prendre désormais les vôtres, pour que les salariés portés puissent enfin bénéficier d'un statut sécurisé », écrit Simon Denis (Ugica-CFTC), président de l'OPPS (Observatoire paritaire du portage salarial), dans un courrier du 17 janvier 2011, adressé au ministre du Travail, de l'Emploi et de la Santé, Xavier Bertrand. L'OPPS, qui réunit des organisations patronales du portage salarial et des organisations syndicales (1), demande au ministre une transcription législative et réglementaire puis l'extension de l'accord du 24 juin 2010, signé par le Prisme, la CFDT, la CFE-CGC, la CFTC et la CGT (AEF n°135414). De son côté, le ministère attend les conclusions, prévues au second semestre 2011, d'un rapport de l'Igas (Inspection générale des Affaires sociales) sur le portage salarial avant d'entamer ces démarches. L'Igas est notamment chargée « d'analyser précisément quel est l'ensemble des actes qui sont indispensables à l'entrée en vigueur de l'accord ».

Assurant que l'accord du 24 juin 2010 « constitue un réelle avancée sur de nombreux points », Simon Denis rappelle que « l'accord nécessite un transcription législative et réglementaire sur différents aspects avant de pouvoir entrer en vigueur », évoquant notamment le « cas de recours chez le client et non dans l'entreprise de portage » ou encore « l'extension du CDD à objet défini au portage salarial ». « Une fois les modifications légales adoptées, [cet accord] devra également faire l'objet d'une extension », souligne le président de l'OPPS. Cette future extension est d'autant plus importante pour l'OPPS, qu'elle conditionne d'autres discussions paritaires à venir. En effet, « les partenaires sociaux, dans un délai d'un an suivant l'extension de l'accord devront déterminer plusieurs éléments, faisant actuellement défaut, comme par exemple, mettre en place un régime de prévoyance et un régime de retraite [ou] instituer une collecte spécifique et organiser la formation professionnelle des portés ».

L'avis préalable à l'extension de l'accord national professionnel du 24 juin 2010 sur l'activité de portage salarial conclu dans le secteur du travail temporaire a été publié au JO du 2 octobre 2010 (AEF n°138380).

SAISINE DE L'IGAS

Pour l'heure, le ministère du Travail ne se prononce pas sur ce dossier, attendant les conclusions d'un rapport demandé à l'Igas début novembre 2010. La lettre de mission adressée à l'Igas par Éric Woerth, alors ministre du Travail, confirme que l'entrée en vigueur de l'accord du 24 juin 2010 « est subordonnée à l'adoption des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application ». Le ministre souligne que « des réserves sont formulées sur le contenu de l'accord, notamment de la part d'organisations regroupant des entreprises de portage ». Il demande ainsi à l'Igas de formuler, « dans ce contexte, d'éventuelles propositions compte tenu notamment de la compatibilité des activités de portage existantes et des cadres légaux, réglementaires et conventionnels actuels ».

Au total, l'étude de l'Igas « devra s'inscrire dans une réflexion plus large sur le portage, les éventuelles autres formes d'emploi existantes marquées par l'autonomie du travailleur, la relation triangulaire du travail et leur lien avec une politique qui allie développement de l'emploi et garanties apportées aux salariés et aux entreprises ».

ADRESSE À L'UNÉDIC

Par ailleurs, Simon Denis a adressé un autre courrier, le 17 janvier 2011, à Gaby Bonnand (CFDT), président de l'Unédic, pour que soit réglé le problème de l'indemnisation des salariés portés par le régime d'Assurance chômage. Selon le président de l'OPPS, « alors que [l'Unédic] continue d'estimer que la relation contractuelle unissant le salariés portés et les sociétés de portage n'a 'pas les caractéristiques d'un contrat de travail', les magistrats considèrent, a contrario, que cette forme d'emploi est en tout point conforme à la législation existante » pour que les portés soient indemnisés le cas échéant.

« Nous souhaitons que l'Unédic prenne acte des différents aspects dégagés à la fois par la législation, par les partenaires sociaux et par la jurisprudence », demande Simon Denis. Lors de la première séance de renégociation de la convention d'assurance chômage, lundi 24 janvier dernier, le négociateur de la CFDT, Laurent Berger a expliqué que les actuelles discussions paritaires devraient notamment permettre de « régler des situations complexes », en évoquant notamment celle du portage salarial.