Quel contrat pour réaliser une mission en portage salarial ?

Contrat de travail en portage salarial

Le portage salarial :

Vous allez obtenir une mission et vous vous demandez quel sera le cadre contractuel si vous choisissez le portage salarial. ACPI vous propose une vision précise du principe du portage salarial, qui se décompose en trois contrats.

Le contrat de prestation : Qui négocie et signe avec l’entreprise cliente ?

C’est vous qui négociez les modalités de votre mission avec l’entreprise cliente. Elles seront consignées dans un contrat de mission appelé contrat de prestation.

Ce contrat de prestation va déterminer :

  • Le cadre de votre mission
  • La rémunération de vos prestations
  • L’aspect confidentiel de la mission
  • L’échéance de début et de fin de mission
  • L’organisation des relations avec les salariés de l’entreprise ou d’autres prestataires

La particularité du contrat de prestation est son caractère tripartite : il est signé par l’entreprise cliente, le prestataire et la société de portage.

Ainsi, la rémunération du prestataire en portage est directement versée à la société de portage. Celle-ci prélève alors une commission d’environ 10% puis reverse au prestataire le restant sous la forme de salaires. Chez ACPI, la commission est dégressive en fonction de volume de chiffre d’affaires annuel (voir le détail des tarifs).

Quels contrats pour organiser les relations entre l’entreprise de portage et le salarié porté ?

Deux pièces définissent les relations contractuelles entre la société de portage et le travailleur en portage :

La Convention de portage salarial

Il n’existe pas de contrat type de portage salarial. Pour chaque mission, l’entreprise de portage salarial détermine ses relations avec le porté notamment :

  • Sa commission qui correspond à un taux de gestion, pouvant être dégressif en fonction du montant et de la durée de la mission
  • La durée de la convention avec le salarié porté
  • Les modalités de remboursement des frais de fonctionnement
  • L’octroi d’un salaire conventionnel minimal
  • La nature de l’assurance de sa responsabilité civile professionnelle

Attention : cette convention n’est pas le contrat de travail, c’est en quelque sorte un manuel de fonctionnement entre le porté et la société de portage pendant leur relation qui détermine les droits et devoirs de chacune des parties.

Le Contrat de travail

Lorsque vous réalisez une mission en portage salarial, le droit du travail s’applique à vous comme tout autre salarié de droit commun. C’est la différence majeure du statut de portage avec d’autres statuts moins protecteurs comme l’auto-entrepreneur ou l’entreprise individuelle.

Vous allez recevoir un salaire en portage salarial par le biais de ce contrat de travail, conclu en CDI (ou plus rarement en CDD, la réglementation n’ayant pas reconnu de CDD dédié au portage salarial).

C’est ce contrat qui vous permettra également de bénéficier de l’ensemble des avantages du portage salarial : assurance chômage, cotisation à la retraite, droits à la formation entre autres.

Cette position a toujours été réaffirmée par les juridictions qui ont été saisies de ces questions.

Voir notamment à ce sujet un arrêt de la Cour de Cassation qui a reconnu au salarié porté le droit à l’assurance chômage comme tout autre salarié.

Pour en savoir plus voir cet article sur la différence entre un CDI en portage salarial et un contrat de travail classique.

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