Qu’est ce que le portage salarial ?

Le portage salarial dans le code du travailLe portage salarial :

Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi, à mi chemin entre un travail salarié et une activité indépendante.

Définition du portage salarial

Le portage salarial permet aux indépendants d’exercer librement leur activité tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié. Cette forme d’emploi leur permet de confier à l’entreprise de portage les parties administratives, fiscales, juridiques et comptables tout en bénéficiant du statut de salarié et de ses avantages.

Le portage salarial permet de tester son activité sans avoir à créer une entreprise, ou de s’inscrire comme travailleur indépendant. Les consultants effectuent leurs prestations sous forme de missions sans perdre leur droit au chômage.

Qui peut y avoir recours ?

Le portage salarial concerne de nombreuses catégories sociales et de nombreuses expertises, notamment des freelances dans des domaines comme le web, la formation, le coaching, la gestion de projet, le marketing. Il peut également s’adresser à des auto-entrepreneurs qui veulent dépasser les limites de ce statut (32 900 euros).

Par ailleurs, les retraités ou les seniors en reconversion peuvent utiliser le portage salarial pour transmettre leur expérience et travailler plus souplement pour une ou plusieurs entreprises.

Dirigeants, professeurs, hauts fonctionnaires ont la possibilité de recourir au portage, pour apporter leur expérience, diriger des équipes, pour un projet ou animer des conférences.

De même, les jeunes diplômés en quête d’autonomie ou les indépendants peuvent choisir le portage pour exercer leur activité. Enfin, le portage salarial peut être une solution pour des femmes à la recherche d’un équilibre entre vie professionnelle et vie de famille.

La condition du portage : être un expert autonome, capable de trouver des clients et de rechercher des missions en autonomie.

Définition légale : ce que prévoit le Code du Travail

L’ordonnance adoptée par le gouvernement le 2 avril 2015 définit le portage salarial comme « L’ensemble constitué par : D’une part la relation entre une entreprise dénommée « entreprise de portage salarial » effectuant une prestation au profit d’une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d’un contrat commercial de prestation de portage salarial ; D’autre part, le contrat de travail conclu entre l’entreprise de portage salarial et un salarié désigné comme étant le « salarié porté », lequel est rémunéré par cette entreprise. » (Art. L.1254-1 du Code du travail)

Un autre article vient clarifier la définition du portage salarial :

Art. L.1254-2 du Code du travail :

« I – Le salarié porté justifie d’une expertise, d’une qualification, et d’une autonomie qui lui permet de rechercher lui-même ses clients et de convenir avec eux des conditions d’exécution de sa prestation et de son prix.

II – Le salarié porté bénéficie d’une rémunération minimale définie par accord de branche étendu. A défaut d’accord de branche étendu, le montant de la rémunération mensuelle minimale est fixé à 75% de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale pour une activité équivalant à un temps plein.

III – L’entreprise de portage n’est pas tenue de fournir du travail au salarié porté. »

Aujourd’hui le portage salarial offre la même liberté qu’une entreprise individuelle mais sans avoir à créer son entreprise. Il permet d’avoir les mêmes cotisations, et donc les mêmes droits, qu’un salarié classique, tout en étant consultant autonome et de conserver un fonctionnement proche du travailleur indépendant.

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