ACPI - FAQ Portage Salarial

ACPI travailleur indépendant, le portage salarial est pour vous

1. Qu'est-ce que le concept d'intervenant salarié ?
2. Quel type de contrat proposez-vous ?
3. Comment sont rémunérés les consultants ACPI ?
4. Les frais de mission sont-ils remboursés ?
5. A-t-on le droit aux Assedic si on adhère à l'ACPI ?
6. Quelles sont les couvertures sociales d'un travailleur ACPI ?
7. Quelles sont les différences avec l'intérim ?
8. Quels sont les délais pour s'inscrire ?
9. Quand les salaires sont-ils versés ?
10. Quelles sont les missions que vous refusez ?
11. Et s'il faut prévoir de la sous-traitance ?
12. En cas de raté, qui est responsable ?
13. Quelles différences avec le statut d'indépendant?
14. Puis-je travailler en portage pour un de mes anciens employeurs?
15. J'ai un client, je veux adhérer, par où commencer ?
16. Pouvez-vous m'aider à créer mon site internet pour mon activité?
17. Vous êtes membres du SNEPS, quels avantages pour moi ?
18. Comment bien négocier ses missions ?
19. Est-il possible de cumuler emploi et retraite ?

1. Qu'est-ce que le concept d'intervenant salarié ?

Le concept d'intervenant salarié est une nouvelle forme de travail qui est apparue en France au milieu des années 80. Elle permet à des travailleurs intervenants de conserver leur autonomie tout en bénéficiant des avantages du statut de salarié (portage salarial).

2. Quel type de contrat proposez-vous ?

Le contrat que vous passez avec l'ACPI est un CDI intermittent qui permet une alternance de périodes travaillées et non travaillées. Il est possible de faire un CDD si vous le souhaitez, ou que votre mission l'exige.

3. Comment sont rémunérés les consultants ACPI ?

Exemple de rémunération sur une mission dont le prix total que vous avez négocié avec votre client serait de 10.000 euros HT :

Honoraires HT	10.000 Euros	100%
Commision ACPI	1.000 Euros	10%
Base de salaire	9.000 Euros	88%

Charges patronales	2.500 Euros	25%
Charges salariales	1.300 Euros	13%

Rémunération nette	5.200 Euros	52%

La commission de l'ACPI est dégressive :

Chiffre d'affaires annuel	Commission
< 50.000 €	10%
50.000 - 100.000 €	8%
100.000 - 150.000 €	5%
> 150.000 €	3%

4. Les frais de mission sont-ils payés ?

Les frais sont engagés sous la seule responsabilité du consultant. Nous proposons leur remboursement dans les limites fiscales et sociales autorisées et dans la mesure où ils ont été préalablement acceptés, facturés et payés par le client ou provisionnés d'un commun accord sur les honoraires payés par le client.

Si nous travaillons ensemble depuis quelques mois, il vous sera également possible de procéder à des investissements en matériel (un ordinateur par exemple, et de l'ajouter à vos frais).

5. A-t-on le droit aux Assedic si on adhère à l'ACPI ?

Oui, si vous respectez ces deux conditions :
- Avoir travaillé moins de 136 heures par mois
- Avoir gagné moins de 70 % de votre ancien salaire brut.

Si vous bénéficiez des Assedic avant votre inscription, vos droits seront prolongés pendant votre contrat ACPI.

Si vous n'avez pas de droits quand vous commencez à travailler chez nous, vous pourrez en bénéficier après 6 mois travaillés en portage.

En travaillant avec l'ACPI, vous continuez d'acquérir de nouveaux droits.

Attention : les conditions d'indemnisation évoluent régulièrement, vous pouvez en savoir plus sur le site des Assedic.

6. Quelles sont les couvertures sociales d'un travailleur ACPI ?

Vous bénéficiez de tous les avantages sociaux des salariés : retraite, prévoyance, maladie, vieillesse, Assedic, .

La convention collective est celle du SYNTEC (Bureaux d'Études Techniques, Cabinets d'Ingénieurs-Conseils et Sociétés de Conseil).

7. Quelles sont les différences avec l'intérim ?

Les intervenants prospectent eux-mêmes leurs futurs clients. Le droit de subordination s'exerce envers l'ACPI et non envers votre client, qui n'a pas à vous donner de directives en dehors de celles prévues au début de votre mission.

8. Quels sont les délais pour s'inscrire ?

Vous pouvez vous inscrire à tout moment à l'ACPI, sans aucun frais d'entrée ou de dossier. Vous devez cependant respecter le délai de l'URSSAF, qui est de 48h avant toute embauche.

9. Quand les salaires sont-ils versés ?

Un salaire forfaitaire vous est versé chaque mois pendant la durée de votre mission, indépendamment du réglement de votre client. Si votre client règle l'ACPI à temps, nous vous versons l'intégralité de votre salaire chaque mois, dès réception du paiement de votre client.

De plus, l'ACPI a souscrit à une caution bancaire de garantie de vos salaires (auprès de la CEGI, établissement de cautions financières) qui vous garantit le paiement de votre salaire (même en cas de défaillance de l'ACPI).

10. Quelles sont les missions que vous refusez ?

Certaines professions ne peuvent légalement pas faire l'objet de missions en portage : par exemple les médecins, experts-comptables, architectes d'exécution, artisans.
Des missions facturées de montants trop faibles ne seront pas acceptées par l'ACPI.

11. Et s'il faut prévoir de la sous-traitance ?

Nous passons un contrat de sous-traitance avec ceux que vous avez choisis, dans les conditions que vous avez acceptées et dans la limite des budgets disponibles. Nous passons un accord écrit avec vous et le sous-traitant. Vous êtes responsable de la coordination technique de la sous-traitance et nous gérons tous les aspects administratifs.

12. En cas de raté pendant la mission, qui est responsable ?

L'Agence Conseil Pour les Intervenants est votre employeur, à ce titre nous sommes responsables de vous ainsi que de votre travail chez le client. Nous avons souscrit une assurance RCP adaptée (Responsabilité Civile et Professionnelle) à cet effet.

13. Quelles différences avec le statut d'indépendant ?

Les avantages pour l'intervenant salarié ACPI sont nombreux :

Bénéficier du statut salarial ( Sécurité sociale, prévoyance, retraite, chômage)
Avoir l'assurance de recevoir un salaire chaque mois en période de mission (plus de visibilité avec le portage salarial)
Ne pas perdre de temps sur des tâches administratives, comptables, fiscales etc.
Ne pas risquer son patrimoine personnel et bénéficier d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle (RCP)
Bénéficier de nos conseils et de la formation continue

14. Puis-je travailler en portage pour un de mes anciens employeurs ?

Pour des raisons légales, ce n'est pas possible de travailler pour un de vos employeurs dans un même poste que celui que vous avez occupé précédemment.

15. J'ai un client, je veux adhérer, par où commencer ?

Pour travailler ensemble, il faut un minimum légal de 48h.

Pour avancer au plus vite, vous pouvez télécharger le document suivant (format Word) et nous les retourner afin que nous préparions vos contrats au plus vite.

Dossier d'adhésion ACPI

16. Pouvez-vous m'aider à créer mon site internet pour mon activité ?

Notre département web peut vous conseiller et créer votre site internet : contactez-nous ici pour en savoir plus.

17. Vous êtes membres du SNEPS, quels avantages pour moi ?

Le SNEPS (Syndicat National des Entreprises de portage Salarial) est une garantie de sérieux : il regroupe les sociétés les plus anciennes de Portage Salarial, qui ont permis le développement et la régulation de ce concept en France.

Ses membres sont soumis au strict respect d'une charte de déontologie qui vous protège.

18. Comment bien négocier ses missions ?

Afin de travailler ensemble, vous devez faire attention à bien négocier votre mission en amont : une bonne négociation de ces éléments permettra à l'ACPI de préparer les contrats au plus vite et de limiter les formalités.

Libéré des contraintes juridiques, vous pouvez consacrer plus de temps à la recherche et la négociation de vos missions.

Voici une check-list des points à bien vérifier avec l'entreprise cliente, qui permettra d'établir le contrat de prestation avec l'ACPI :
check list portage salarial Description détaillée
Un soin particulier doit être apporté au bon découpage de la mission dans le temps : une liste chronologique des étapes de la mission, le détail des documents/rapports qui devront être produits sont des éléments qui faciliteront la facturation et le recouvrement.
Cette description permettra de découper la mission en plusieurs sous-missions : les objectifs seront mieux qualifiés et quantifiés.
Une bonne description est le préalable nécessaire d'une mission réussie.
check list portage salarial Délais
Il est important de bien négocier le planning de la mission : soit sous la forme de dates butoirs, soit en attribuant des durées précises aux sous-missions détaillées auparavant.
check list portage salarial Prix
Vous pouvez calculer ce prix soit de manière globale, soit en fixant un prix par jour multiplié par le nombre de jours de mission.
L'ACPI peut vous conseiller dans la juste tarification de vos services.
check list portage salarial Paiement
Vous devez avoir négocié les conditions et modes de paiement en amont.
Un échéancier de paiement doit être établi. Un acompte de 30% peut être obtenu dans une grande majorité de missions.
Les prestations de services que vous réaliserez sont payables au comptant.
Là encore, le rôle de l'ACPI est de vous conseiller pour votre négociation.
check list portage salarial Frais
Si vous souhaitez que l'entreprise prenne en charge vos frais, il faut le négocier là aussi en amont.

Tous les éléments vus avec le client doivent être indiqués dans le dossier d'adhésion, qui permettra à l'ACPI d'établir les contrats :

19. Est-il possible de cumuler emploi et retraite ?

Synthèse

Pour percevoir sa pension de vieillesse, un assuré doit normalement cesser son activité professionnelle. Il existe cependant des possibilités de cumuler une pension de retraite et un emploi selon des modalités qui dépendent du régime de retraite dont relève l’assuré. Pour les retraités qui relèvent du régime général ou du régime des salariés agricoles et dont les pensions ont pris effet après 2003, il est possible de reprendre une activité professionnelle à condition de ne pas dépasser un plafond de revenu. En outre, il est nécessaire d’attendre un délai de six mois à compter de la liquidation de sa retraite avant de pouvoir reprendre une activité chez son dernier employeur. Certaines activités spécifiques ou de faible importance bénéficient toutefois d’un régime dérogatoire.

Attention : la présente fiche ne traite que des pensions servies par le régime général et le régime des salariés agricoles. Les pensions servies par les autres régimes (travailleurs indépendants, exploitants agricoles, etc.), sont soumises à des règles spécifiques (s’adresser auprès des régimes concernés pour des informations supplémentaires).

Fiche détaillée

portage salarial

A quelles conditions est-il possible de cumuler sa pension de retraite avec un revenu d’activité ?

Lorsqu’un retraité du régime général reprend une activité salariée, il peut cumuler son salaire avec ses pensions (base et complémentaires) à condition que la somme de son nouveau salaire et de ses pensions ne dépasse pas son dernier salaire ou, si cette solution est plus favorable à l’assuré, 160 % du SMIC.

Exemple
Un retraité perçoit mensuellement 1 500 € de retraite (base + complémentaires). Il reprend une activité salariée qui lui procure : 1 000 € par mois. Le total atteint : 2 500 € (1 500 + 1 000 €). Son dernier salaire (avant son départ à la retraite) étant de 3 000 €, il peut cumuler son nouveau salaire avec l’intégralité de sa retraite (base et complémentaire).

Pour déterminer le montant des pensions, les Caisses de retraite de base retiennent le montant brut des pensions servies par les régimes de salariés de base et complémentaires. Pour déterminer le montant du dernier salaire, elles retiennent le revenu moyen des 3 derniers mois civils d’activité. Les salaires retenus sont les salaires soumis au prélèvement de la contribution sociale généralisée (CSG), c’est-à-dire 97 % du salaire brut depuis le 1er janvier 2005. Si l’intéressé a exercé plusieurs activités, toutes les activités sont retenues.

L’assuré qui a exercé une activité à temps partiel peut demander la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet. Si l’intéressé a exercé plusieurs activités à temps partiel, le total des rémunérations est retenu. Ce total ne peut pas être inférieur à la rémunération correspondant à l’activité rétablie à temps complet la plus élevée.

La deuxième condition pour pouvoir cumuler un revenu d’activité avec ses pensions de retraite s’applique uniquement lorsque l’assuré reprend une activité chez son dernier employeur : dans ce cas, le cumul n’est possible que si un délai de six mois s’est écoulé entre la date de liquidation de la pension et la reprise d’activité.

Que se passe-t-il lorsque ces conditions ne sont pas respectées ?

Si le montant total des revenus du retraité (salaire tiré de la reprise d’activité et pensions de retraite de base et complémentaires) dépasse le plafond de revenus autorisé, le versement des pensions de retraites est suspendu. Le versement des pensions est également suspendu en cas de reprise d’une activité chez l’ancien employeur moins de six mois après la liquidation de la retraite.

Quelles sont les formalités à respecter ?

Dans le mois suivant la date de la reprise d’activité, l’assuré doit informer par écrit sa caisse de retraite de base. Il doit ainsi lui communiquer :
check list portage salarial

le nom et l’adresse de son employeur ou entreprise,
check list portage salarial

la date de début de cette activité,
check list portage salarial

le montant et la nature des revenus et les régimes d’affiliation correspondant,
check list portage salarial

le nom et l’adresse des autres organismes de retraite de base et complémentaires qui lui servent une retraite,
check list portage salarial

le cas échéant, lorsque la dernière activité était exercée à temps partiel et que l’assuré demande la prise en compte d’un revenu correspondant à une activité exercée à temps complet, une attestation de l’employeur mentionnant la durée de travail de l’intéressé durant la période de référence et la durée de travail à temps complet applicable à l’entreprise. Il doit également lui adresser les bulletins de salaire des trois derniers mois précédant la liquidation de sa retraite.

Dernières dispositions (6 mai 2008)

Dans une circulaire du 6 mai 2008, la CNAV précise que lorsque les indemnités de départ en retraite et/ou de congés payés sont versées au cours de la période de référence et soumises à la CSG, ces éléments de rémunération doivent être pris en compte pour calculer le dernier salaire d'activité.

Cette règle est d’autant plus favorable aux retraités souhaitant reprendre une activité professionnelle qu’elle s’applique même lorsque les indemnités de départ en retraite et/ou de congés payés sont versées par un tiers pour le compte de l’employeur. Ce qui est notamment le cas des entreprises du BTP concernant l’indemnité de congés payés versée par une caisse de congés payés.

Circulaire CNAV n° 2008/5 du 6 mai 2008

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