• Actualités du portage salarial
  • Sep 28, 2012
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Le contrat de portage salarial est bien un contrat de travail

Lorsqu’une personne a été liée par un contrat de travail à une société de portage salarial, qui a versé pour elle des cotisations d’assurance chômage, Pôle emploi ne peut pas refuser de considérer ces heures comme des périodes cotisées.

Depuis la loi du 25 juin 2008, qui l’a consacré dans l’article L 1251-64 du Code du travail, il ne fait plus de doute que le contrat de portage salarial est un contrat de travail.

Mais qu’en est-il des contrats antérieurs à la loi ? Jusqu’ici, lorsqu’elle était saisie d’affaires où Pôle emploi avait refusé d’accorder le bénéfice de l’assurance chômage à un ex-salarié porté, la Cour de cassation statuait au cas par cas : pour dire non fondée la décision de refus, elle exigeait des juges du fond qu’ils caractérisent, au vu des conditions de travail de l’intéressé, l’existence d’un lien de subordination entre les parties contractantes (Cass. soc. 16 décembre 2009 n° 08-17.852).

Tel ne paraît plus être le cas à présent, puisque la Cour de cassation approuve ici la cour d’appel d’avoir retenu que le travailleur porté et l’entreprise porteuse, qui avaient conclu un contrat de portage salarial, étaient liés par un contrat de travail.

Bien qu’il ait été rendu à propos d’heures antérieures à la loi du 25 juin 2008, cet arrêt ne présente pas qu’un intérêt contentieux. En effet, si, dans une circulaire du 7 novembre 2011, l’Unédic a ouvert au portage salarial, sous certaines conditions, le bénéfice de l’assurance chômage, elle en exclut, a priori et par principe, certaines catégories de salariés portés : non-cadres, rémunérations inférieures à 2 900 € bruts mensuels pour un emploi à temps plein.

Au vu de l’arrêt du 30 mai 2012, cette position semble, plus encore qu’auparavant, difficilement tenable.

Source : Cass. soc. 30 mai 2012 n° 11-12.274 (n° 1339 F-D)

par le .

3 Commentaires

  1. Alain M. dit :

    Merci pour l’information que vous nous avez communiquée, je suis persuadé que cela va intéresser de nombreuses personnes qui ont des difficultés pour se faire indemniser par Pôle Emploi. Cela concerne non seulement le portage salarial, mais plus généralement, le lien de subordination sur lequel Pôle Emploi a tendance à émettre très facilement des doutes, et à s’autoriser à émettre des rejets d’indemnisation.

  2. absi dit :

    Ayant été gérant minoritaire non rémunéré et salarié pour un poste subalterne, pole emploi met en avant le principe de non subordination, y a t il un texte ou un avis juridique qui les a mis en échec ?
    Merci de votre réponse
    cordialement

    • Radhia Amirat dit :

      Bonjour, oui il existe bien des décisions juridiques qui les ont mis en échec. Au dernier recensement de notre syndicat, le Sneps, 100% des portés des sociétés du syndicat qui s’étaient vu refuser l’ouverture de droits, ont obtenu gain de cause. Cependant il est possible que votre cas soit un peu différent car il existe un autre texte qui indique, de mémoire, que dans le cas de gérant minoritaire, le lien de subordination n’est pas évident et doit être démontré. Si vous avez été salarié de la société dans laquelle vous étiez également gérant, il est possible qu’ils estiment que vous n’aviez pas de lien de subordination car vous représentiez « la plus haute autorité » en tant que gérant.
      Bon courage !

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