Portage salarial et Assedic, l’Unedic applique l’accord.
L’Unédic a publié, jeudi 18 juillet 2013, une circulaire sur l’extension de l’accord du 24 juin 2010 relatif au portage salarial qui reprécise les conditions pour que les anciens salariés portés puissent avoir accès à l’assurance chômage.
Une période transitoire de deux ans est prévue pour permettre aux entreprises existant avant juin 2008 de se mettre en conformité. Par ailleurs, le régime a diffusé une autre circulaire sur le redéploiement d’une partie des fonds destinés au financement de l’Arce (Aide à la reprise ou à la création d’entreprise) en direction des aides exceptionnelles pour aider au maintien dans l’emploi des jeunes.
« L’arrêté ministériel portant extension de l’accord national interprofessionnel du 24 juin 2010 relatif à l’activité de portage salarial a été publié au Journal officiel du 8 juin 2013 », rappelle l’Unédic dans une circulaire datée du 18 juillet 2013. « Il en résulte que toute activité exercée dans le cadre d’un contrat de portage salarial doit répondre aux critères prévus par cet accord. »
« Dans l’attente de l’extension de cet accord, le Bureau de l’Unédic avait décidé, lors de sa réunion du 23 juin 2011, de prendre des mesures provisoires pour indemniser les demandeurs d’emploi qui exerçaient leur activité professionnelle en portage salarial. Il avait été convenu de retenir pour cette prise en charge les critères figurant dans l’accord du 24 juin 2010 », résume Vincent Destival, directeur général de l’Unédic. « En pratique, cela s’est traduit par la mise en place d’une attestation spécifique devant être renseignée par l’entreprise de portage salarial, relative au salarié qui fait une demande d’allocations auprès de Pôle emploi. »
PÉRIODE TRANSITOIRE
L’accord du 24 janvier 2010 sur le portage prévoit une période transitoire de deux ans pour que les entreprises de portage existant avant le 25 juin 2008, puissent se mettre en conformité avec les nouvelles règles encadrant ce mode de relation contractuelle désormais réservée aux seuls cadres. « Durant cette période, les entreprises de portage salarial pourront poursuivre leur activité avec des salariés portés ayant le statut cadre ou non cadre », précise-t-on dans la circulaire qui prévoit aussi un échelonnement des niveaux de rémunération minimum.
La publication de l’arrêté du 24 mai 2013 étendant l’accord du 24 juin 2010 met un terme à une longue série de contentieux entre l’Unédic, les entreprises de portage et les portés eux-mêmes. De nombreux contentieux ont ainsi été portés devant diverses juridictions sur la question de l’indemnisation chômage des portés, le régime d’assurance chômage doutant de la relation de subordination du porté vis-à-vis de l’entreprise de portage, condition nécessaire pour être indemnisé.