Portage salarial : le législateur favorise son développement

L’ordonnance adoptée le 2 avril 2015 a pour objectif principal de donner un cadre juridique précis au portage salarial.

Le Ministre du Travail, François Rebsamen, a dévoilé en Conseil des Ministres un projet de loi pour ratifier cette ordonnance le 19 août dernier.Portage salarial ordonnance
Dans ce billet, nous reviendrons sur ce qu’il faut retenir de ces données juridiques, notamment en ce qui concerne les profils concernés par le portage salarial.

Portage salarial : les points clés de l’ordonnance

Jusqu’ici, le portage salarial devait faire face à un régime juridique incertain. Que vous soyez consultant en portage salarial ou que vous envisagiez de le devenir, les évolutions liées à cette ordonnance sont majeures et vous concernent directement.

D’abord, cette ordonnance a permis de clarifier les obligations de l’entreprise de portage : celle-ci accompagne ses salariés mais en aucun cas elle ne leur donne du travail. Un consultant en portage salarial doit être capable de trouver ses missions en autonomie. Dans cette même logique, l’ordonnance fait clairement la distinction entre le salarié porté, l’entreprise de portage salarial et l’entreprise cliente.

Ensuite, elle offre davantage de garanties et de sécurité au salarié porté. L’ordonnance prévoit en effet la création d’un contrat de travail en portage salarial (en CDI comme en CDD), l’obligation pour l’entreprise d’effectuer une déclaration préalable d’activité au sein de l’administration, ou encore de former et d’accompagner ses salariés portés.

C’est donc une avancée importante à la fois pour le portage salarial en lui-même et pour les experts qui y ont recours.

En plus de ces dispositions, l’ordonnance permet aussi de rendre le portage plus accessible. Ce sera la suite de notre article.

Pour en savoir plus sur l’ordonnance

Portage salarial : de nouveaux profils concernés

Au-delà de la sécurisation du portage salarial, cette ordonnance favorise également son développement et son ouverture à de nouveaux profils. Cela se traduit notamment par 2 points clés.

Le portage salarial n’est plus réservé aux cadres

Le portage salarial est désormais ouvert à “toute personne justifiant d’un niveau d’expertise et d’autonomie suffisants pour rechercher ses clients.”
C’est une ouverture décisive vers de nouveaux profils. Les métiers du web, par exemple, peuvent désormais considérer le portage salarial comme une véritable alternative pour exercer en indépendance en bénéficiant d’un statut plus avantageux que celui d’auto-entrepreneur.

Cette mesure est en accord avec les principes fondateurs du portage : cette forme d’emploi s’adresse aux experts capables de trouver eux-mêmes leurs clients. Ainsi, il revient à l’entreprise de portage de déterminer si elle porte ou non un consultant, en fonction de son aptitude à trouver des missions.

Portage salarial : le salaire minimum revu à la baisse

Avant l’ordonnance du 2 avril, le salaire minimum en portage salarial s’élevait à 2900€ bruts, + 5% apport d’affaires. Il est désormais de 2380€ bruts (soit 75% du plafond mensuel de la sécurité sociale), + 5% apport d’affaires.

Cette mesure offre de nouvelles perspectives notamment pour les consultants juniors, qui pourront plus facilement avoir recours au portage salarial. Ceux-ci devront toutefois répondre à 2 critères incontournables en portage :

  • Pratiquer une profession intellectuelle,
  • Avoir une expertise qui n’est pas présente au sein de leurs entreprises clientes.

D’une façon plus générale, ces dispositions offrent plus de souplesse et de simplicité en permettant, par exemple, à une entreprise de portage d’offrir davantage de sécurisation en matière de droit au chômage.

Par cette ordonnance, le législateur a donc apporté une véritable réponse au besoin de souplesse du portage salarial et plus largement de notre marché du travail.
Cela offre donc de belles perspectives au portage qui devrait attirer toujours plus d’experts dans les années à venir.

Vous souhaitez en savoir plus sur le projet de loi de ratification ? Vous pouvez le consulter en intégralité sur le site de notre partenaire ITG.fr.

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